J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0670492V


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction C est chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité directe des personnes.

La sous-direction est composée de deux bureaux :

1. Le bureau C 1 traite de l'impôt sur le revenu (aspects généraux) et de la fiscalité directe locale, des traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires, de l'épargne salariale et épargne retraite, de la taxe d'habitation et taxes annexes, des taxes foncières et taxes annexes, de la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), des règles de compensation et de l'intercommunalité.

2. Le bureau C 2 a en charge le suivi de la fiscalité du patrimoine. Il traite notamment de la fiscalité de l'épargne, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, du régime des plus-values mobilières et immobilières, des droits de mutation à titre gratuit, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des revenus fonciers.

Le sous-directeur assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.

Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, de rédaction et une aptitude à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités, un goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier) et les questions relatives aux finances des collectivités locales.

Le candidat devra par ailleurs posséder un goût pour la négociation ainsi que des aptitudes évidentes d'adaptation pour représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels ou les élus locaux.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifiée relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.